Pr�cisions
Taxe CO2 : Bonus, malus et super bonus ne concernent que les v�hicules achet�s neufs � partir de 2008
Un bonus � l�achat pour les v�hicules neufs �mettant
au plus 130 g CO2/km : plus les �missions de CO2 sont
faibles, plus le bonus est �lev�. Le montant devrait �tre compris entre 200
et 1 000 euros en fonction du taux d��mission de CO2 au
kilom�tre. Pour les v�hicules �mettant au plus 60 g CO2/km
(essentiellement les voitures �lectriques) le bonus serait port� �
5 000 euros.
Un malus � l�achat s�appliquant aux v�hicules neufs �mettant plus de 160 g
CO2/km : plus les �missions de CO2 sont importantes,
plus le malus est �lev�. Le montant devrait �tre compris entre 200 et
2 600 euros en fonction du taux d��mission de CO2 au kilom�tre.
Divers exemples du principe de l'�co-vignette,
selon le minist�re de l'�cologie
Le gouvernement pr�cise que � Le dispositif sera
progressivement durci par abaissement des seuils d��ligibilit� au bonus et
de d�clenchement du malus selon un rythme permettant aux constructeurs
d�adapter leur outil de production, soit 5 g CO2/km tous les deux
ans �.
Le dispositif inclura aussi une prime de 300 euros (super-bonus) pour la
mise � la casse d�un v�hicule de plus de 15 ans, au moment de l�achat d�un
v�hicule �ligible au bonus.
Cette nouvelle taxe
concerne uniquement les V.P. (voitures particuli�res) 4x4 ou non .
Ne sont pas concern� :
Les V.U.
( v�hicules utilitaires ), indiqu�s � "ctte"
ou "d�riv� V.P." � sur la carte grise
( fourgon,
plateau, pick-up genre L200, Hilux,
Navarra, Land-rover 90, 110, 130, Ford Ranger,
Mazda B2000, ISUZU D MAX etc�etc�,
en 2,4 ou 5 places) ou toutes voitures particuli�res 4x4 ou non ayant le statut de
"d�riv� V.P." d�livr� apres transformation en 2 places carte grise par les
d�pose des si�ges arri�res, ceintures de s�curit�es, pose d'un arret et
plancher de charge sous contr�le de la D.R.I.R.E pour un co�t d'environ 700
� 800 euros H.T.
Taxe applicable lors de la d�livrance du
certificat d�immatriculation du v�hicule neuf ou du changement de
propri�taire sur un v�hicule d�occasion dont la date de 1�re mise
en circulation est post�rieure au 1ier juin 2004.
Taux d��mission de CO2
Tarif applicable par gramme de CO2
en
gramme par kilom�tre
------------------------------------
---------------------------------------------------
moins de
200 O euro
de 200 � 250
2 euros
plus de
250 4 euros
-----------------------------------
--------------------------------------------------
Exemple pour un v�hicule
�mettant 280 gr par kilom�tre, la taxe additionnelle sera de ��������..
200gr x O = O euro
50 gr x 2 = 100 euros
30 gr x 4 = 120 euros
----------------------------------
Total = 220 euros
Fiscalit� applicable aux
entreprises :
. Limitation de l�amortissement
des v�hicules polluants.
Le projet de loi de finance pour 2006
pr�voit que lorsque les voitures particuli�res ont un taux d��mission de
dioxyde de carbone sup�rieur � 200 g/km, la limite de 18.300 euros servant
de base � l�amortissement d�ductible, serait ramen�e � 9.900 euros.
. Suppression de la vignette � compter du 1er
d�cembre 2006.
La vignette (
d�e par les entreprises poss�dant plus de
trois v�hicules ) dispara�trait � compter de la p�riode d�imposition
s�ouvrant le 1er d�cembre 2006.
Cette suppression serait compens�e par un
rel�vement des tarifs de la taxe sur les v�hicules de soci�t�.
. Extension et rel�vement de
Aujourd�hui ,
. Le tarif actuel de
g /km.
Nombre de g/km de
CO2 Tarif applicable par gramme
de
CO2 ( en euros )
Inf�rieur ou �gal �
100 2
Sup�rieur � 100 et
inf�rieur
ou
�gal � 120 4
Sup�rieur � 120 et
inf�rieur
ou
�gal � 140 5
Sup�rieur � 140 et
inf�rieur
ou
�gal � 160 10
Sup�rieur � 160 et
int�rieur
ou
�gal � 200 15
Sup�rieur � 200 et
inf�rieur
ou
�gal � 250 17
Sup�rieur �
250 19
La T.V.T.S. sera �galement appliqu�e aux entreprises qui versent des indemnit�s kilom�triques � leurs salari�s selon les cinq tranches du bar�me ci dessous.
Kilom�tres rembours�s |
T.V.S. due (%) |
De 0 � 15 000 | 0 % |
De 15 001 � 25 000 | 25 % |
De 25 001 � 35 000 | 50% |
De 35 001 � 45 000 | 75% |
Superieur � 45 001 | 100% |
*
PRECISIONS A L'INTENTION DES USAGERS PROFESSIONNELS :
Taxe sur les v�hicules de tourisme et de soci�t�
1er :
Taxe applicable lors de la d�livrance du certificat d�immatriculation
du v�hicule neuf, ou du changement de propri�taire sur un v�hicule
d�occasion dont la date de 1�re mise en circulation est post�rieure
au 1ier juin 2004 : Ne
sont pas concern� : Taux
d��mission de CO2
Tarif applicable par gramme de CO2 en
gramme par kilom�tre ------------------------------------
---------------------------------------------------
moins de 200
O euro
de 200 � 250
2
euros
plus de 250
4 euros -----------------------------------
-------------------------------------------------- Exemple
pour un v�hicule �mettant 280 gr par kilom�tre, la taxe additionnelle sera
de ................ 200gr x O =
O euro
50 gr x 2 = 100 euros
30 gr x 4 = 120 euros
----------------------------------
Total =
220 euros
2eme : Fiscalit� applicable aux entreprises (amortissement, vignette,
T.V.T.S. et T.V.A.) : .
Limitation de l�amortissement des v�hicules polluants.
Le projet de loi de finance pour 2006 pr�voit que lorsque les voitures
particuli�res ont un taux d��mission de dioxyde de carbone sup�rieur �
200 g/km, la limite de 18.300 euros servant de base � l�amortissement
d�ductible, est ramen�e � 9.900 euros.
. Suppression de la vignette � compter du 1er
d�cembre 2006.
La vignette ( due
par les entreprises poss�dant plus de trois v�hicules ) dispara�t
� compter de la p�riode d�imposition s�ouvrant le 1er
d�cembre 2006. Cette
suppression est compens�e par un rel�vement des tarifs de la taxe sur
les v�hicules de tourisme de soci�t�.
. Extension et rel�vement de la T.V .T.S. :
L a T.V .T.S. qui ne concernait que les voitures ( VP ) immatricul�es en
France, est �tendue aux v�hicules immatricul�s dans un autre �tat et
poss�d�s ou utilis�s par une soci�t� ayant son si�ge social ou un �tablissement
en France.
. Le tarif actuel de la T.V .T.S. est de 1.130 euros pour les v�hicules de
moins de 7 cv et de 2.440 euros pour les autres. A
compter du 1er octobre 2005, le tarif applicable aux v�hicules
ayant fait l�objet d�une r�ception communautaire, et dont la premi�re
mise en circulation est intervenue apr�s le 1er
juin 2004 et poss�d�s ou utilis�s par la soci�t� � partir du 1er
janvier 2006, est fix� en fonction de leur taux de CO2 en g /km.
Nombre
de g/km de CO2
Tarif applicable par gramme
de
CO2 ( en euros ) Inf�rieur
ou �gal � 100
2 Sup�rieur
� 100 et inf�rieur ou
�gal � 120
4 Sup�rieur
� 120 et inf�rieur ou
�gal � 140
5 Sup�rieur
� 140 et inf�rieur ou
�gal � 160
10 Sup�rieur
� 160 et int�rieur ou
�gal � 200
15 Sup�rieur
� 200 et inf�rieur ou
�gal � 250
17 Sup�rieur
� 250
19
La T.V.T.S. est �galement
appliqu�e aux entreprises qui versent des indemnit�s kilom�triques �
leurs salari�s selon les cinq tranches du bar�me ci dessous : T.V.S. due (%) *
Pr�cisions � l'intention DES USAGERS PROFESSIONNELS :
� Comment reconnaitre un v�hicule de soci�t� en lisant sa carte grise, comment et combien �a coute pour le repasser en voiture particuli�re 5 ou 7 places * Il est �galement possible de r�cup�rer la
T.V.A. sur un 4x4 neuf Break ou Pick Up de plus de 2 places � la condition de
le transformer administrativement et techniquement en 2 places carte grise sous
le contr�le de la D.R.I.R.E. (co�t 800 � 1000 Euros HT Environ. ** Taxe sur les v�hicules de tourisme de soci�t�. *** Selon la r�ponse ci dessous qui nous a �t�
faite le 22 janvier 2008 par la direction des services fiscaux de l'Eure. Ci joint la copie de la lettre des services fiscaux que vous pouvez agrandir en cliquant sur les images
Artisans, commer�ants, entreprises, agriculteurs, soci�t�s, etc...
D�s lors que la carte grise stipule genre camionnette (CTTE) soit d'origine neuf
pour les pick up 2, 3, 4 ou 5 places, soit apr�s transformation (voir plus loin
*) pour les break, le 4X4 est amortissable, dispens� de la T.V.T.S. (**) et la
T.V.A. est r�cup�rable � 80% sur le gas-oil et le superethanol E85 selon le
C.G.I., art.298-4-1�b modifi� par l'article 27 de la loi de finances
rectificative pour 2006. Cette pr�cision nous a �t� communiqu�e par la D.G.I. de
l'Eure le 9 juillet 2007.
La T.V.A. n'est r�cup�rable que sur les 2 places neufs et aussi sur les
occasions, s'ils ont� t� revendus par un assujetti qui fait ressortir la T.V.A.
sur sa facture lors de sa revente au n�gociant � qui vous l'achetez.
(*) Il est �galement possible de r�cup�rer la T.V.A. sur un 4x4 neuf Break ou
Pick Up de plus de 2 places � la condition de le transformer administrativement
et techniquement en 2 places carte grise sous le contr�le de la D.R.I.R.E. (co�t
800 � 1000 Euros HT Environ).
Attention pour ceux qui seraient tenter de s�parer la Loi de l'esprit de
la Loi : le l�gislateur a pr�vu que des "gros filous" puissent �tre tent�s
d'abuser du droit afin de rouler moins ch�re en BMW x 5 ou autres Porsche
Cayenne . R�cup�ration de T.V.A. interdite, sauf je cite : " Si le v�hicule,
compte tenu de ses caract�ristiques ne peut avoir aucune utilit� en tant que
moyen de transport de personnes et que sa seule utilit� possible, pour
l'entreprise assujettie, demeure celle de son objet social, il ouvre droit �
d�duction ". Cette r�ponse officielle m'a �t� faite le 27 mai 2003 par la
direction des services fiscaux de l'Eure, 02 32 24 88 16 , fax: 02 32 24 89 25.
Les
V.U. ( v�hicules utilitaires ), indiqu�s � "ctte"
ou "d�riv� V.P." � sur la carte grise (
fourgon,
plateau, pick-up genre L200, Hilux, Navarra,
Land-rover 90, 110, 130, Ford Ranger, Mazda B2000, ISUZU D MAX etc...etc...,
en 2,4 ou 5 places), ou toutes voitures particuli�res ayant le statut de
"d�riv� V.P." d�livr� apres transformation en 2 places carte
grise par les d�poses des si�ges arri�res, ceintures de s�curit�s, pose
d'un arr�t et plancher de charge sous contr�le de la D.R.I.R.E pour un co�t
d'environ 700 � 800 euros H.T.
Kilom�tres
rembours�s
De 0 � 15 000
0 %
De 15 001 � 25 000
25 %
De 25 001 � 35 000
50%
De 35 001 � 45 000
75%
Sup�rieur � 45 001
100%
Artisans, commer�ants, entreprises, agriculteurs, soci�t�s, etc...
D�s lors que la carte grise stipule genre camionnette (CTTE) soit d'origine
neuf pour les pick up 2, 3, 4 ou 5 places, soit apr�s transformation (voir plus
loin *) pour les break, le 4X4 est amortissable, dispens� de la T.V.T.S. (**)
et la T.V.A. est r�cup�rable � 80% sur le gas-oil et le superethanol E85
selon le C.G.I., art.298-4-1�b modifi� par l'article 27 de la loi de finances
rectificative pour 2006. Cette pr�cision nous a �t� communiqu�e par la
D.G.I. de l'Eure le 9 juillet 2007.
La T.V.A. n'est r�cup�rable que sur les 2 places neufs
(ou 4 places sous forme de strapontins derri�res les si�ges ou la banquette
avants )***, et aussi sur les occasions, s'ils ont �t�
revendus par un assujetti qui fait ressortir la T.V.A. sur sa facture lors de sa
revente au n�gociant � qui vous l'achetez.
(article paru dans l�Argus du 23 f�vrier 2012) �
De : Secteur 27 [mailto:[email protected]]
Envoy� : jeudi 18 octobre 2012 11:05
� : [email protected]
Objet :CNPA EURE : Mr Edouin Suite � votre demande malus
Importance :Haute
Bonjour Monsieur Edouin,
Voil� le r�capitulatif.
- 1�re immat d'un v�hicule polluant : malus
- Revente du v�hicule et acquisition par un acheteur : si le v�hicule fait plus de 200g de CO2/km, le nouvel acqu�reur paie lors de l'immatriculation, une taxe additionnelle sur les v�hicules polluants (voir IA n�06003 en pi�ce jointe).
- Attention, que le v�hicule malus� soit revendu ou non, le propri�taire doit s'acquitter d'une taxe annuelle de 160 � : (IA n�12002 en pi�ce jointe).
J'esp�re que cela r�pond � votre question, je reste � votre disposition pour toutes informations compl�mentaires.
Cordialement.
Amel
Melle ELRAIT Amel
Animatrice Territoriale CNPA EURE
67 Rue Pierre Tal Coat
27000 EVREUX
T�l : 02 32 39 01 52
Fax : 02 32 62 36 50
Port : 06 33 37 45 09
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